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Propriété intellectuelle

BREVET

Accord de confidentialité (NDA) : pourquoi en signer un ?

> sITUATION

Vous avez développé une invention sur un nouveau produit. Vous souhaitez cependant, avant de commercialiser le produit, réaliser un prototype, le tester sur site, faire une étude de marché pour ensuite trouver des investisseurs.

Cela implique  donc de faire un appel d’offres auprès de différents prestataires pour identifier le bon interlocuteur pour fabriquer le prototype. Une fois ce dernier fabriqué, vous ferez appel à différentes connaissances pour tester le produit pour ensuite prendre contact avec des investisseurs pour leur proposer d’investir sur votre projet.

Vous avez entendu parler de la protection par brevet mais préférez passer par toutes ces étapes avant de dépenser de l’argent pour un éventuel dépôt.

Cette approche est logique.

Attention toutefois car toute divulgation de votre invention à un tiers sera potentiellement destructrice de sa nouveauté et vous barrera donc la protection par brevet.

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Si les informations confidentielles communiquées sont très importantes, il est également possible de leur donner date certaine en passant par un constat d’huissier en lieu et place du système e-Soleau de l’INPI.

> REACTION : LA SIGNATURE D’UN ACCORD DE CONFIDENTIALITE (NDA)

C’est ici que la signature d’un accord de confidentialité (NDA) présente tout son intérêt.

En effet, grâce à un accord de confidentialité (NDA) vous allez pouvoir communiquer en toute sécurité sans que cela ne puisse vous être opposé dans le cadre d’un éventuel dépôt de brevet.

Mais quelles précautions prendre ?

Il est tout d’abord vivement recommandé de donner date certaine aux informations que vous allez communiquer et d’en préciser clairement le périmètre. En effet, faire prendre des engagements c’est bien, mais savoir précisément sur quoi porte précisément l’engagement de confidentialité pour ensuite s’en prévaloir en cas de violation, c’est mieux.

Pour cela, le système proposé par l’INPI d’archivage numérique (e-Soleau) est très adapté. Il permet en effet d’horodater en ligne sous une référence donnée des informations confidentielles. Cette référence peut ensuite être utilisée dans l’accord de confidentialité (NDA) et permet de concrétiser les informations confidentielles concernées.

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