dessins et modÈles
Comment déposer mon dessin ou modèle en France ?
En France, pour pouvoir être protégé à titre de dessin et modèle, le dessin ou modèle concerné doit faire l’objet d’un dépôt.
La procédure d’enregistrement est gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Avant tout dépôt de dessin et modèle, il est vivement recommandé de :
- S’assurer que le produit concerné remplit les conditions de protection,
- Préparer son dépôt en réfléchissant aux reproductions à y joindre pour une protection optimale. Ce sont ces reproductions qui permettront de définir la portée de votre protection.
Suite au dépôt, l’INPI procède à un examen de la demande puis, si tout est en ordre, à sa publication.
Le dessin ou modèle est protégé pendant une durée de 5 années et peut être renouvelé par tranches de 5 ans, n’excédant pas la limite de 25 ans. Il est également possible, au moment du dépôt, de demander une protection initiale de 10 ans, moyennant le versement d’une taxe supplémentaire.
Il est possible de procéder à un dépôt unique pour plusieurs dessins et modèles, sous réserve qu’ils relèvent de la même classe (classification de LOCARNO), c’est-à-dire que le même type de produits soit concerné (ex : meubles, jouets, articles d’habillement).
En complément de la procédure de dépôt décrite ci-avant et dite « classique », il existe également un dépôt dit « simplifié » : dans ce cas, la demande n’est publiée que si le déposant le demande expressément, dans un délai maximum de 30 mois à compter du dépôt. Ce système permet au déposant de disposer d’une date de création certaine et de décider de sa stratégie de publication (et donc de protection) en fonction du succès rencontré par ses produits (ex : domaine de la mode).
Et si votre marché a un rayonnement au-delà du territoire français, sachez également que :
- A compter du dépôt d’un dessin ou modèle, le déposant bénéficie d’un droit de priorité de 6 mois pour l’étendre à l’étranger, dans tous les pays membres de membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tout en conservant la date de son dépôt en France.
- Une protection par le dépôt est également possible à l’échelle de l’Union européenne. Le dessin ou modèle concerné jouit alors d’une protection dans tous les Etats-membres
En résumé :
Déposer son dessin et modèle auprès de l’INPI ou l’EUIPO pour l’Union Européenne est le préalable nécessaire à l’obtention d’un titre de propriété industrielle opposable aux tiers, pour autant que les conditions de protection sont remplies. En l’absence de dépôt formel, il sera, le cas échéant, possible de revendiquer la protection par le biais du dessin et modèle communautaire non-enregistré, pour une durée cependant inférieure à ce qui est proposé en cas de dépôt.
Un dessin et modèle peut bénéficier d’une protection, même en l’absence de dépôt, sur le territoire français et au-delà au niveau de l’Union européenne, par le biais du dessin et modèle communautaire non enregistré.
Si votre modèle remplit les conditions de protection par le droit des dessins et modèles, vous pouvez ainsi, à compter de sa divulgation, revendiquer des droits sur ce dernier, au niveau de l’Union européenne, à l’encontre de tiers pendant une durée de trois ans.
Si la durée de protection est donc plus courte que pour un modèle déposé en France ou dans l’Union européenne, il est toujours intéressant d’avoir connaissance de cette possibilité.