Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du RGPD ?

La règle

 

A compter de mai 2018, les sanctions financières encourues en cas de non-respect des dispositions du RGPD sont particulièrement dissuasives.

 

Selon la catégorie de l'infraction retenue, les amendes peuvent s'élever de 10 ou 20 millions d'euros, ou, dans le cas d'une entreprise, de 2% jusqu'à 4% du  chiffre d'affaires annuel mondial (le montant le plus élevé des deux options étant retenu).

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Il est également reconnu un droit à réparation à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation RGPD par le responsable du traitement ou un sous-traitant.


L'exception

 

Vous serez exonéré de sanctions si vous prouvez que le fait qui a provoqué le dommage subi par la personne concernée ne vous est pas imputable.

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La CNIL prendra plusieurs critères en considération pour évaluer son amende administrative (nature, gravité, durée de la violation, nombre de personnes affectées etc.).