droits d'auteur
Qui est titulaire des droits d’auteur sur une création ?
En matière de droits d’auteur, une œuvre appartient à son auteur, quand bien même il aurait été rémunéré pour cette dernière : le prestataire indépendant/l’agence de communication/le sous-traitant est donc titulaire des droits sur les créations réalisées par lui pour autrui, même en cas de versement d’une somme d’argent rémunérant son travail.
Le salarié est donc titulaire des droits sur les créations réalisées par ses soins dans le cadre de son contrat de travail, même s’il est rémunéré pour ce faire (ex : designer produit).
De la même manière si vous faites intervenir un prestataire tiers pour la réalisation de votre site web, de votre logo, il est directement investi de ces droits sans qu’il n’y ait de cession automatique à votre profit.
Il est donc essentiel, dans tous ces cas, de prévoir en amont une contractualisation adéquate vous permettant tout à la fois d’exploiter les éléments concernés mais également, le cas échéant, de les modifier ou faire modifier (ex : votre logo est susceptible d’évoluer dans le temps et il faut que vous ayez les mains libres sur le sujet). A défaut, et notamment en cas de fin de relation houleuse, vous vous exposez à une rétention de ceux-ci sur le fondement de la contrefaçon.
En matière de droit d’auteur et sauf exception, le principe est que l’auteur d’une création est titulaire des droits sur cette dernière, quand bien même il sera rémunéré ou gratifié pour ce faire. La prudence s’impose donc et il convient de régulariser des cessions de droits par des contrats en bonne et due forme, respectueux du formalisme imposé en la matière à peine de nullité.
Si, par principe, en tant qu’auteur d’une création, le salarié est titulaire des droits d’auteur afférents, deux cas font échapper à cette règle :
- Le premier cas particulier est celui du salarié embauché en qualité de développeur informatique. Dans ce cas, toutes les créations logicielles de ce dernier réalisées dans le cadre de son emploi seront la propriété de son employeur sauf clause contraire dans son contrat de travail.
- Le second cas particulier est celui des œuvres collectives, créées par plusieurs personnes sur l’initiative d’une personne physique ou morale, dans lesquelles les contributions de chacun se fondent dans un tout indissociable. Les droits d’auteur remontent alors à la personne à l’initiative de laquelle la création a été réalisée et qui l’a éditée, publiée, divulguée. Un exemple potentiel : une photographie publicitaire culinaire qui implique le concours d’un photographe, d’un ingénieur lumière, d’un scénographe, d’un cuisinier, etc.
Si en interne votre fonctionnement est réellement collectif, il est intéressant de formaliser par écrit les guidelines de création de l’entreprise, afin de rentrer, autant que faire se peut, dans le champ du régime de l’œuvre collective.