BREVET
Mais qui est titulaire des droits sur une invention brevetable ?
Le droit au brevet appartient à son inventeur.
Cette règle est issue de l’article L.611-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Si deux personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au brevet appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
Les inventions réalisées par des salariés.
Cette exception prévue par l’article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle recoupe deux cas :
- Les inventions dites de « mission », à savoir les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.
Ces inventions appartiennent à l’employeur.
En contrepartie, l’employeur doit verser une rémunération supplémentaire à l’inventeur salarié, distincte de son salaire mensuel et sans possibilité d’y déroger.
Les conditions de calcul de la rémunération supplémentaire sont déterminées en principe par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. Cependant, très souvent, ces textes ne traitent pas ce sujet ou les conditions imposées sont trop restrictives, et donc contraires à la loi qui impose ce versement.
En règle générale, les juges prennent les critères suivants pour évaluer la rémunération supplémentaire : le cadre général de la recherche, l’intérêt économique et la contribution personnelle du salarié dans l’invention.
- Les inventions dites « hors mission attribuables », à savoir les inventions faites par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle. Dans cette hypothèse, l’employeur peut s’attribuer les droits sur l’invention.
L’employeur doit alors, sans possibilité d’y déroger, verser un juste prix qui s’assimile à un prix de cession. Sont pris en considération tous les éléments fournis par l’employeur et le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre, que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.
En dehors de ces deux cas, les droits sur l’invention restent à l’inventeur salarié.
Attention le gérant non salarié ou encore les intérimaires ne sont pas salariés de l’entreprise et, sauf cession des droits sur l’invention à organiser, ces derniers restent titulaires du droit au brevet sur l’invention concernée.
S’agissant des non-salariés accueillis dans le cadre d’une convention dans l’entreprise (dont les stagiaires), une ordonnance de décembre 2021 leur a transposé quasiment à l’identique le régime applicable aux salariés.