Avocat droit des brevets
Propriété intellectuelle

BREVET

Mon invention est-elle brevetable ?

> La règle

Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Est brevetable, dans tous les domaines technologiques, une invention qui :

  • Est nouvelle, c’est-à-dire non comprise dans « l’état de la technique ». L’ « état de la technique » est constitué de tout ce qui a été rendu accessible avant la date du dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (ex : un brevet, une publication, etc.). Le contenu d’une demande de brevet ayant effet en France et déposée antérieurement sera également pris en compte et ce même en l’absence de publication. Cela signifie qu’avant de déposer votre brevet, vous devez absolument garder strictement secrète votre invention en faisant signer un accord de confidentialité (NDA) avant toute communication à des tiers.
  • Implique une activité inventive, c’est-à-dire qui, pour l’homme du métier (le technicien ayant des connaissances normales de la technique en cause), ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique (exemples d’indices de non-évidence : problème technique jamais posé par le passé, le préjugé vaincu / exemple d’absence d’activité inventive : simples opérations d’exécution relevant de la compétence normale de l’homme du métier).
  • Est susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire si elle peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture (ex : ne serait pas considérée comme brevetable l’invention purement abstraite ou dont le résultat ne serait en réalité pas réalisable).

La loi prévoit expressément, et de manière exhaustive, que ne sont pas brevetables les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, programmes d’ordinateurs et présentations d’informations

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