Comment réagir en cas d'atteinte à mes droits ?

Situation

 

Titulaire d'un brevet, je m'aperçois qu'un tiers fabrique et/ou offre à la vente un produit reproduisant les caractéristiques de mon brevet.

Réaction

  • En premier lieu, il faut prendre les mesures nécessaires à la constitution de la preuve des actes litigieux [?].
  • En second lieu, et selon les circonstances, il convient d'envoyer une mise en demeure et/ou d'assigner directement en justice [?], en urgence si nécessaire [?].

Concrètement

L'appréciation de la contrefaçon se fait par rapport aux revendications du brevet concerné qui constituent le périmètre de la protection.


Différentes mesures probatoires existent telles que notamment le constat d'huissier, ou la saisie-contrefaçon.

 
Pour la réalisation d'un constat d'huissier, ce dernier constate les faits de contrefaçon, notamment sur Internet, en réalisant des copies d'écran ou en constatant l'achat d'un produit contrefaisant par un tiers. Attention, sans autorisation du juge, l'huissier ne peut pas pénétrer dans un lieu privé tel que, par exemple, un site de production ou un magasin.


A l'inverse, dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, l'huissier est autorisé par le juge à pénétrer par surprise chez un tiers aux fins de constater les actes de contrefaçon. Lors de ces opérations, il est en pratique accompagné du conseil en propriété industrielle du breveté et/ou d'un informaticien afin d'assister l'huissier sur les aspects techniques. L'huissier doit cependant rester maître des opérations sauf à prendre le risque de la nullité de la saisie.

 

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En cas d'atteinte à vos droits : réservez-vous la preuve des faits litigieux puis mettez en demeure le contrefacteur de cesser les actes litigieux et de réparer votre préjudice ou introduisez directement une action en cas d'urgence.


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