Comment déposer mon brevet ?

La règle

Pour pouvoir être protégée à titre de brevet en France, une invention doit faire l'objet d'un dépôt de brevet.

 

La procédure d'enregistrement est gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

 

Avant tout dépôt de brevet, il est recommandé de s'assurer que l'invention objet du brevet remplit bien les critères de brevetabilité [?].

 

Suite au dépôt, l'INPI procède à un examen du brevet (examen de forme et de certaines conditions de fond - article L.612-12 du Code de la propriété intellectuelle) et adresse au déposant un rapport de recherche préliminaire (ce document reprend les brevets ou écrits se rapportant à votre invention, accessibles avant votre dépôt de brevet), ainsi qu'un avis sur la brevetabilité de son invention (cet avis est donné à titre indicatif car il appartient au déposant d'apprécier la nouveauté et l'activité inventive. Seule l'absence de nouveauté manifeste pourra justifier un refus par l'INPI).

 

Il est possible, à ce stade, de répondre aux arguments de l'INPI et de procéder à des modifications de la demande de brevet sans qu'il ne soit cependant possible d'étendre le périmètre de la protection initialement demandée.

 

La demande de brevet est publiée dans un délai de 18 mois à compter du dépôt.

 

L'INPI établit enfin un rapport de recherche définitif et le déposant est invité à régler la redevance de délivrance et d'impression du brevet, qui sera ensuite délivré.

 

Le brevet est protégé pour une durée de 20 ans à compter de son dépôt.

 

Doyoono ?

A compter du dépôt du brevet français, le déposant bénéficie d'un droit de priorité de 12 mois pour étendre son brevet à l'étranger tout en conservant la date de son dépôt en France.

 

En d'autres termes, dans ce délai de 12 mois, les éventuelles inventions proches de la vôtre déposées dans l'intervalle sur les territoires que vous désignez pour l'extension de votre brevet ne pourront vous être opposées.

 


Because yoonozelo

Il est recommandé, avant de déposer un brevet, de s'assurer que celui-ci remplit les conditions de brevetabilité.


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