Comment contractualiser l'exploitation de mon droit à l'image

Situation

 

Plusieurs situations peuvent vous amener à signer un contrat relatif à l'exploitation de votre image.

 

Par exemple :

  • Vous êtes membre d'une troupe amateur de théâtre et une photographie vous représentant est utilisée pour la promotion d'un spectacle,
  • Vous êtes mannequin et participez à un spot publicitaire destiné à être diffusé à la télévision et sur Internet.

Réaction

Tout tiers souhaitant utiliser/diffuser/exploiter votre image doit, au préalable et sauf exceptions, avoir recueilli votre autorisation. Il est vivement recommandé d'établir un contrat qui déterminera de manière expresse le périmètre de cette utilisation/diffusion/exploitation. Vous devez ainsi notamment vous assurer que:

  • L'image concernée est bien identifiée (par exemple si vous êtes mannequin, l'image dont vous autorisez l'exploitation peut être celle fixée à l'occasion du tournage d'un spot publicitaire mais également à l'occasion d'une interview),
  • Le caractère onéreux ou gratuit de l'utilisation/diffusion/exploitation est précisé et, le cas échéant, le prix et les modalités de paiement sont détaillés,
  • Les supports sur lesquels vous consentez à la diffusion de votre image sont précisés (par exemple diffusion de votre image dans Ouest France ou sur un site Internet déterminé),
  • L'objet de l'exploitation de votre image à laquelle vous consentez est clair (promotion commerciale, but non lucratif, promotion d'un événement, etc.),
  • Le cas échéant la durée de l'exploitation consentie est fixée.

Because yoonozelo

Si votre image a vocation à être utilisée par un tiers, celui-ci doit, sauf exception, avoir préalablement sollicité votre autorisation. Dans ce cas, il est vivement recommandé, afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, de signer un contrat de droit à l'image qui prévoira de manière claire et précise le périmètre de votre autorisation.


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