Comment formaliser la cession de mes titres de propriété industrielle ?

Situation

Vous êtes titulaire d'un titre de propriété industrielle (marque, brevet, dessin et modèle) et décidez de vous en déposséder en le cédant à un tiers (ex : cession de votre marque à un tiers).

Réaction

 

Il convient alors de procéder à la régularisation par écrit d'un contrat de cession afin d'encadrer les modalités de ce transfert de propriété. En droit français, la nécessité d'un écrit est prescrite à peine de nullité en matière de marque (article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle) et de brevet (article L.613-8 du même code).

 

L'écrit est, en outre, rendu nécessaire par l'obligation d'inscrire auprès de l'INPI la cession intervenue aux fins de la rendre opposable aux tiers. Or sans écrit, l'inscription n'est pas possible.


Concrètement

 

Lors de la rédaction du contrat de cession, il convient d'apporter un soin tout particulier aux clauses suivantes :

  • La désignation des  titres cédés (ex : numéro, date de dépôt, etc.),
  • La date effective de la cession,
  • Les éventuelles garanties données notamment sur la validité du titre cédé,
  • Le prix et ses modalités de paiement,
  • La gestion des éventuels actes de contrefaçon antérieurs à la cession,
  • La désignation de la personne en charge de l'inscription de la cession et la répartition des frais,
  • La loi applicable et la juridiction compétente en cas de conflit, etc.


Attention : le logo associé à une marque ou un dessin ou modèle est susceptible d'être également protégé en complément par le droit d'auteur. Dans une telle hypothèse, les droits d'auteur devront donc aussi être cédés. La cession de droits d'auteur obéit à un régime propre [?], avec un certain nombre de mentions obligatoires complémentaires.

 

Because yoonozelo

Si vous êtes cessionnaire de droits sur un dessin et modèle, une marque ou un brevet en France, n'oubliez pas d'inscrire la cession auprès de l'INPI. A défaut, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits à l'égard d'éventuels contrefacteurs.


-->