Pourquoi signer un accord de confidentialité ?

Situation

 

Vous êtes confronté à la nécessité de communiquer à un tiers des informations, données, créations, une idée, etc., dont vous souhaitez qu'elles ne soient pas diffusées.

  • Exemple 1 : vous avez une idée dont vous voulez explorer la faisabilité en sollicitant une étude technique auprès d'un tiers.
  • Exemple 2 : vous êtes en passe de déposer un brevet pour une invention dont vous êtes à l'origine mais devez au préalable négocier avec un investisseur qui vous permettra d'engager les fonds requis.

Réaction

Afin de vous assurer que les informations transmises ne seront pas divulguées à des tiers sans votre accord, il convient de signer avec votre partenaire actuel ou potentiel, un accord de confidentialité.

  • De préférence, cet accord doit être signé en amont de toute négociation, rencontre ou communication d'informations sensibles,
  • En complément, et afin de matérialiser les éléments objet de l'engagement de confidentialité, il est recommandé de donner « date certaine » aux informations confidentielles par le biais, par exemple, d'un dépôt Soleau ou d'un contrat d'huissier.

Because yoonozelo

L'accord de confidentialité est un instrument à ne pas négliger pour protéger ses informations confidentielles et qui doit, pour vous protéger efficacement, être rédigé avec grand soin.


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