Quelles sont les procédures « classiques » pour défendre mes droits ?

Situation

 

Vous vous apercevez qu'un tiers se rend coupable d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaires à votre encontre. Votre prestataire n'exécute pas ou n'a pas exécuté ses prestations (ex : développement d'un site web, d'un logiciel spécifique, etc.). Vous êtes diffamé sur Internet.


Après avoir pris soin de vous constituer la preuve des manquements/actes délictueux [?], il convient d'adresser une mise en demeure à l'auteur des faits reprochés afin de l'enjoindre d'y mettre un terme et de réparer l'éventuel préjudice subi. Si ce dernier ne répond pas, il faudra alors passer à l'étape judiciaire.

 

Réaction

En dehors des cas d'urgence remplissant les conditions des actions rapides [?] et/ou après avoir mis en œuvre de telles procédures et/ou ou une procédure de saisie-contrefaçon en cas de  contrefaçon [?], il convient d'assigner l'auteur des manquements/agissements délictueux devant la juridiction compétente dans le cadre d'une procédure dite « au fond ».


Concrètement

 

Le juge compétent pour traiter du litige dépendra de plusieurs facteurs, à savoir notamment :

  • La nature du litige (ex : en cas de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, seuls certains tribunaux de grande instance [TGI] sont compétents, voire un seul en matière de brevet [le TGI de Paris]),
  • De la qualité des parties (ex : entre sociétés commerciales, le tribunal de commerce sera compétent sauf compétence d'ordre public),
  • La localisation des faits reprochés ou de la partie attaquée (ex : faire constater les faits sur Internet est susceptible de donner compétence au tribunal compétent dans votre zone géographique).
  • L'existence d'une clause attributive de compétence ou d'arbitrage si elles ne heurtent pas à une compétence impérative.

Attention : avant d'agir bien vérifier s'il n'est pas déjà trop tard, à savoir notamment prescription de l'action en contrefaçon, déchéance des droits invoqués pour tolérance (ex : en cas de contrefaçon de marque), etc.

 

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Vous l'aurez compris. Avant de lancer une action et à défaut de solution amiable, il convient de se réserver la preuve des faits reprochés pour ensuite choisir le bon juge.


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