Comment agir rapidement en cas d'atteinte à mes droits ?

Situation

 

Vous vous apercevez qu'un tiers se rend coupable d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaires à votre encontre. Votre prestataire tarde à  vous livrer votre site internet. Des propos diffamatoires à votre égard se répandent sur les réseaux sociaux.

 

Vous avez pris soin de vous constituer la preuve des actes délictueux/manquements constatés [?]. Vous avez intérêt à faire cesser rapidement les agissements constatés.

 

Réaction

Il convient de mettre en œuvre une procédure rapide dans le but de faire cesser les faits constatés, à savoir obtenir l'interdiction de commercialisation des produits contrefaisants, enjoindre votre prestataire de terminer son travail ou encore faire retirer les propos diffamatoires des sites internet concernés.


Concrètement

 

Il existe deux types de procédure :

  • La procédure dite de «  référé ». Il s'agit d'obtenir une décision rapide et provisoire. Le juge des référés est dit « le juge de l'évidence ».
  • La procédure classique au « fond » en urgence dite « à bref délai » ou « à jour fixe ». Une telle procédure ne peut être engagée qu'en cas d'urgence  dûment justifiée sur ordonnance préalable du juge. Le jugement tranche le litige en première instance, et un recours n'est possible que sur appel « au fond ». La décision rendue a, à ce qu'on appelle, « l'autorité de la chose jugée ». Une procédure « à bref délai » ou « à jour fixe » est souvent introduite dans les dossiers complexes « non-évidents ».

 

Because yoonozelo

En cas d'atteinte, il existe des moyens d'action rapide permettant d'obtenir des mesures destinées à faire cesser les actes délictueux/manquements constatés. Si vous remplissez les conditions requises, n'hésitez pas à mettre une telle procédure en œuvre d'autant que cela peut permettre d'aboutir rapidement à une solution amiable et mettre ainsi fin aux atteintes ainsi qu'au litige en tant que tel.


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