Quels modes de preuve pour démontrer l'atteinte à mes droits ?

Situation

 

Vous vous apercevez qu'un tiers se rend coupable d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à votre encontre. Le logiciel spécifique que vous avez commandé n'est pas conforme à ce qui avait été convenu. Quelqu'un profère des injures à votre encontre sur Internet.

 

Avant toute action, il convient de vous prémunir de la preuve des agissements reprochés.

 

Réaction

Différentes mesures sont à votre disposition afin de vous constituer cette preuve. Voici les principales :

  • Réalisation d'un constat par huissier sans autorisation du juge : sur Internet ou dans un lieu physique, la constatation des actes par un huissier de justice permet de leur donner date certaine et les rend plus difficilement contestables. En effet, un constat d'huissier fait foi jusqu'à inscription en faux.

Sauf à avoir requis au préalable l'accord d'un juge compétent, l'huissier ne peut pénétrer dans un lieu privé sauf chez vous. En cas de constat d'achat dans un lieu physique, l'huissier doit se faire accompagner d'un tiers au litige afin que ce dernier procède à l'acte d'achat, ce que constatera l'huissier lorsque ledit tiers ressort du lieu d'achat.

  • Réalisation de constatations par huissier sur autorisation du juge :
    • La saisie contrefaçon : lorsque vos droits de propriété intellectuelle sont violés, il est possible de demander l'autorisation au Président de la juridiction compétente de vous autoriser à diligenter un huissier, éventuellement accompagné d'un expert, pour qu'il se rende notamment chez le présumé contrefacteur afin de procéder à la saisie des éléments de preuve des actes. Cette saisie devra, pour être validée, être rapidement suivie d'une action au fond.
    • Les mesures dite « in futurum » : vous avez intérêt à récupérer par surprise (en raison d'un risque de déperdition si l'autre partie est avertie) des éléments de preuve dans le cadre d'un litige à venir (ex : récupérer les codes sources/exécutables afin de démontrer la conformité ou non-conformité d'un logiciel, constater des faits de concurrence déloyale par la reprise de fichiers clients, etc.). L'article 145 du Code Procédure Civile vous permet de solliciter du Président de la juridiction compétente l'autorisation de diligenter de telles mesures.

 


Concrètement

 

Dans certains cas, il est nécessaire d'agir par surprise afin d'éviter tout risque de déperdition de la preuve. Dans ces circonstances, il convient de solliciter le juge compétent afin qu'il rende une ordonnance vous autorisant à faire diligenter des constatations chez l'autre partie. Ces procédures non contradictoires sont strictement encadrées mais très efficaces sur le plan probatoire.

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En cas d'atteinte à vos droits par un tiers, vous devez pouvoir réagir efficacement. Pour ce faire, vous devez vous constituer la preuve de ses agissements fautifs. Plusieurs mesures peuvent être mises en œuvre afin d'apporter cette preuve. Le recours à un huissier est toujours fortement recommandé.


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