Que faire en cas de dépôt frauduleux par un tiers ?

Situation

 

Les titres de propriété industrielle tels que les dessins et modèles, marques et brevets appartiennent en principe à leur déposant.


Or, vous constatez qu'un tiers a déposé, en son nom, un dessin ou modèle, une marque ou un brevet en fraude de vos droits.


Exemples :

  • Une société vous a cédé ses droits de propriété intellectuelle sur un produit nouveau, dont notamment le droit au titre de dessin ou modèle. Après encaissement de la somme versée par vos soins à ce titre, elle a finalement procédé, en son nom, au dépôt du dessin ou modèle concerné.
  • L'un de vos salariés a déposé en son nom personnel un brevet sur une invention alors que cette dernière est une invention de mission vous appartenant.
  • Vous avez élaboré, avec un tiers, un projet de société et trouvé le nom que vous alliez donner à cette société. Le projet a finalement échoué mais vous vous apercevez que votre ancien partenaire a déposé le nom que vous aviez trouvé à titre de marque.

 

Réaction

Les articles L.511-10 (dessins et modèles), L.611-8 (brevets) et L.712-6 (marques) du Code de la propriété intellectuelle ont institué, pour chacun des titres concernés, une action en revendication, vous permettant de vous réapproprier vos droits.


Concrètement

 

L'action en revendication est une action judiciaire.

En principe, sauf cas de mauvaise foi (délai plus long pour agir), l'action doit être engagée dans les 5  ans :

  • De la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle,
  • De la publication de la délivrance du brevet,
  • De la publication de la demande d'enregistrement d'une marque.

En cas de succès, vous serez comme titulaire des droits sur le titre concerné dès l'origine (dépôt).

 

Because yoonozelo

L'appropriation indue par un tiers de vos droits peut être combattue. Il conviendra cependant de disposer de moyens de preuve vous permettant de démontrer la fraude, ou la violation d'une obligation légale ou contractuelle. Dans ce dernier cas, lorsqu'un tiers s'engage à vous céder ses droits au titre, ne négliger pas la régularisation d'un contrat en bonne et due forme.


-->