Pourquoi solliciter les douanes en cas d'atteinte à mes droits ?

Situation

 

Vous êtes dans une des situations suivantes, titulaire d'un droit de propriété intellectuelle :

  • vous vous apercevez qu'un tiers se rend coupable d'actes de contrefaçon de vos droits,
  • vous soupçonnez qu'un tiers se rend coupable d'actes de contrefaçon de vos droits. 

Réaction

Il est possible de solliciter la retenue des marchandises soupçonnées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle par la douane.


Concrètement

 

Il faut déposer une demande écrite préalable d'intervention auprès de la douane. Il s'agit d'une démarche préventive.  Elle doit contenir toutes les informations nécessaires pour que les autorités douanières puissent reconnaître facilement les marchandises.

 

La demande d'intervention peut être fondée sur deux textes différents.

 

Selon le fondement, l'objet de la surveillance ne sera pas la même.

 

Règlement communautaire n°608/2013

Surveillance des marchandises de statut « tiers » à leur arrivée sur le territoire de l'Union Européenne (ex : les marchandises venant de Chine).

 

Droit interne (Code de la Propriété Intellectuelle)

Surveillance des marchandises sur le territoire national déjà dédouanées.

 

Il est pertinent de faire des demandes simultanées sur ces deux fondements.

 

La douane pourra, même en l'absence de toute demande écrite, retenir les marchandises soupçonnées de contrefaçon.

 

La douane ne pourra retenir les marchandises que pendant une période de 10 jours ouvrables (3 jours ouvrables lorsqu'il s'agit de denrées périssables) à compter de la notification de la retenue en douanes.

 

Pendant ce délai, le titulaire des droits de propriété intellectuelle pourra notamment :

  • Inspecter les marchandises
  • Demander des informations à la douane sur les personnes mises en cause
  • Faire une demande de saisie-contrefaçon pour se constituer une preuve
  • Saisir la juridiction compétente pour poursuivre

 

A noter que le ministère public est tenu informé par la douane de la retenue de marchandises. Il pourra alors décider de poursuivre le cas échéant. Passé ce délai et à défaut d'actions, les marchandises sont libérées.

Because yoonozelo

En cas de soupçon d'acte de contrefaçon, plus particulièrement en provenance d'un pays tiers (ex : Chine), faites une demande d'intervention des douanes. Ainsi, cela vous permettra de faire bloquer les marchandises potentiellement contrefaisantes, de les inspecter, de vous prononcer sur le caractère contrefaisant et de se préconstituer une preuve en cas d'action en justice.


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