La saisie-contrefaçon, pourquoi et comment ça marche ?

Situation

 

Vous vous estimez victime d’actes de contrefaçon de la part d’un tiers.

 

Ainsi, par exemple :

  • vous commercialisez un logiciel et un ancien salarié a monté une société concurrente proposant un logiciel reprenant les codes sources qu’il avait développés pour vous dans le cadre de ses fonctions,
  • l’un de vos produits est vendu par une société qui n’en a pas l’autorisation.

 

En résumé : vos droits de propriété intellectuelle sont violés par un tiers (droit d’auteur, droit sur un dessin/modèle, une marque ou un brevet).

 

Si plusieurs solutions peuvent être envisagées, la procédure de saisie-contrefaçon est très efficace pour vous constituer la preuve des actes de contrefaçon commis.

 

Réaction

 

Il s’agit d’une mesure qui permet, en dehors de tout débat contradictoire, sans donc avoir à prévenir qui que ce soit, de pénétrer chez autrui sans son assentiment, afin de recueillir la preuve des faits de contrefaçon allégués.

 

Comme il s’agit d’une procédure qui porte atteinte au principe du contradictoire, elle doit être préalablement autorisée par un juge.

 

Qui peut solliciter une saisie contrefaçon ? Toute personne qui est habilitée à agir en contrefaçon.

 

Quels justificatifs apporter ? La preuve de l’existence du droit dont on considère qu’il a été violé (ex : pour une marque, son certificat d’enregistrement, pour un droit d’auteur la preuve de sa date de création et de son originalité, etc.).

 

Que demander précisément au juge ?

  • d’autoriser l’huissier à mener toutes recherches aux fins de constater la contrefaçon,
  • de recueillir les déclarations du saisi sur un exemplaire de la contrefaçon,
  • de prévenir que l’huissier pourra faire des recherches sur les postes informatiques, assisté d’un expert en informatique,
  • d’autoriser l’intervention des forces de police, si besoin,
  • d’autoriser, si besoin, que la saisie se fasse simultanément sur plusieurs sites différents pour éviter que la preuve des faits reprochés soit détruite,
  • etc.

 

Une fois les opérations passées, il faut faire bien attention aux délais impartis par les textes pour intenter une action en justice au fond. Si ces délais ne sont pas respectés, il y aura, selon les cas, mainlevée de la saisie ou nullité de cette dernière !


Because yoonozelo

 

Afin de réagir en cas d’atteinte à vos droits de propriété intellectuelle par un tiers, il est important que vous puissiez vous constituer la preuve des actes que vous lui reprochez. La saisie-contrefaçon est, à cet égard, une mesure très efficace.

 


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