Mon produit peut-il être déposé à titre de dessin ou modèle ?

La règle

 

Pour pouvoir être déposé, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre.

 

L'apparence d'un produit ou d'une partie de produit peut être déposée à titre de dessin et modèle.

Conditions positives de protection du dessin ou modèle :

  • Il doit être nouveau, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été, avant la date de son dépôt, d'ores et déjà divulgué par un tiers. Il conviendra dans le cadre de l'analyse de la nouveauté d'un dessin ou modèle de déterminer si un autre dessin ou modèle identique, en ce sens que ses caractéristiques ne diffèrent que par des détails jugés insignifiants, était connu avant le dépôt.
  • Il doit présenter un caractère propre, c'est-à-dire qu'il doit créer une impression visuelle globale chez l'observateur averti, différente de celle créée par un dessin et modèle déjà divulgué. Dans ce cadre, il convient de prendre en compte le degré de liberté de son créateur dans le domaine considéré (ex : tendance de la mode).

Conditions négatives de protection du dessin et modèle :

  • Il ne doit pas être contraire à l'ordre public et la moralité. Ainsi, à titre d'exemple, vous ne pouvez pas déposer le modèle d'un billet de banque. Cela est considéré comme une atteinte à l'ordre public.
  • Il doit être visible dans le produit, c'est-à-dire qu'un dessin et modèle ne pourrait pas porter sur l'apparence d'une partie d'un produit, non visible pendant son usage normal (ex : le cas s'est présenté s'agissant du nappage intérieur d'un cookie).
  • Il doit ne doit pas être dicté uniquement par des considérations techniques, c'est-à-dire que la forme du produit pour laquelle la protection est sollicitée ne doit pas résulter uniquement de sa fonction technique (ex : une bouteille comportant des strilles aux fins de conserver sa forme dans le cadre du processus de stérilisation par chauffage à haute température).

 

Doyoono ?

La divulgation intervenue dans les douze mois précédant le dépôt de la demande ou de la priorité revendiquée [?] ne sera pas prise en compte si le dessin ou modèle a été divulgué:

  • Par le créateur ou son ayant cause (qui détient les droits du créateur), ou par un tiers à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant cause,
  • A la suite d'un comportement abusif à l'encontre du créateur ou de son ayant cause.

 


Because yoonozelo

Si votre produit est nouveau et présente un caractère propre, vous pouvez le déposer à titre de dessins et modèles. Celui-ci sera alors protégé pour 5 ans, renouvelables pour des tranches de même durée, jusqu'à 25 ans.

 

Vous pourrez également, si l'apparence de votre produit est originale, bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur [?]. La double protection peut s'avérer très précieuse en cas de litige les critères de protection étant distincts.


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