Comment déposer un dessin ou modèle ?

La règle

 

En France, pour pouvoir être protégé à titre de dessin et modèle, le dessin ou modèle concerné doit faire l'objet d'un dépôt.

 

La procédure d'enregistrement est gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

 

Avant tout dépôt de dessin et modèle, il est vivement recommandé de :

  • S'assurer que le produit concerné remplit les conditions de protection [?],
  • Préparer son dépôt en réfléchissant aux reproductions à y joindre pour une protection optimale. Ce sont ces reproductions qui permettront de définir la portée de votre protection.

Suite au dépôt, l'INPI procède à un examen de la demande puis, si tout est en ordre, à sa publication.

 

Le dessin ou modèle est protégé pendant une durée de 5 années et peut être renouvelé par tranches de 5 ans n'excédant pas la limite de 25 ans. Il est également possible, au moment du dépôt, de demander une protection initiale de 10 ans, moyennant le versement d'une taxe supplémentaire.

 

Il est possible de procéder à un dépôt unique pour plusieurs dessins et modèles, sous réserve qu'ils relèvent de la même classe (classification de LOCARNO).

 

Doyoono ?

  • En complément de la procédure de dépôt décrite ci-avant et dite « classique », il existe également un dépôt dit « simplifié » : dans ce cas, la demande n'est publiée que si le déposant le demande expressément, dans un délai maximum de 30 mois à compter du dépôt. Ce système permet au déposant de disposer d'une date de création certaine et de décider de sa stratégie de publication (et donc de protection) en fonction du succès rencontré par ses produits (ex : domaine de la mode).
  • A compter du dépôt d'un dessin ou modèle, le déposant bénéficie d'un droit de priorité de 6 mois pour l'étendre à l'étranger, dans tous les pays membres de membre de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tout en conservant la date de son dépôt en France.
  • Une protection par le dépôt est également possible à l'échelle communautaire par le biais du dessin et modèle communautaire enregistré. Le dessin ou modèle concerné jouit alors d'une protection dans tous les pays de l'Union Européenne.

 


L'exception

 

Un dessin et modèle communautaire non enregistré [?] peut faire l'objet d'une protection, sous certaines conditions.

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Le dépôt d'un dessin ou et modèle nécessite la mise en œuvre d'une réelle stratégie, afin d'éviter les différents écueils liés aux conditions de protection. Il est à noter cependant que l'absence de protection par le droit des dessins ou modèle n'empêche pas la protection, lorsque la création concernée est originale, par le droit d'auteur [?]. L'on parle souvent de double protection car un même produit peut à la fois être protégé par le droit des dessins et modèles et le droit d'auteur.


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