Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle communautaire non enregistré ?

La règle

Un dessin ou modèle n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'INPI en France, ou de l'EUIPO pour une protection communautaire peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'une protection par le biais du droit des dessins et modèles communautaires dits « non enregistrés », conformément au Règlement n°6/2002 sur les dessins et modèles communautaires.

  • Le dessin et modèle concerné doit, en premier lieu, remplir les conditions relatives à tout dessin ou modèle, à savoir la nouveauté et le caractère individuel [?].
  • La personne entendant se prévaloir de ce mode de protection doit être en mesure de démontrer qu'elle est l'auteur de la première divulgation du dessin ou modèle sur le territoire communautaire. Pour être prise en considération, cette divulgation doit, a minima, être connue des milieux spécialisés du secteur concerné du dessin ou modèle considéré (ex : horlogerie), opérant dans l'Union Européenne. La date de cette divulgation constitue le point de départ de la protection.

 

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  • La durée de la protection offerte par le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés est limitée à 3 ans à compter de la première divulgation au public au sein de l'Union Européenne.
  • La protection par le dessin ou modèle communautaire non enregistré reste moindre que celle conférée par le dépôt. Le titulaire ne peut interdire que les actes résultant d'une copie du dessin ou modèle concerné.

Ne sera pas considéré comme contrefaisante la copie résultant du travail de création indépendant réalisé par un créateur dont on peut raisonnablement penser qu'il n'avait pas connaissance du dessin ou modèle non enregistré divulgué par le titulaire.

 


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Enregistrer son dessin ou modèle [?] reste recommandé afin de ne pas subir de difficulté, notamment probatoire, en cas de contrefaçon et de bénéficier d'une protection plus étendue. En cas de litige, il est également possible, de recourir au droit d'auteur à défaut de protection par le droit des dessins et modèles, sous réserve de remplir la condition d'originalité [?].


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