Comment défendre mes droits sur mes dessins et modèles ?

Situation

 

Vous vous apercevez qu'un tiers ou un partenaire commercial se rend coupable d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaires.

  • Exemple 1 : je suis titulaire d'un modèle enregistré sur un modèle de chaussures. Or, un concurrent propose à la vente des chaussures identiques à celle protégée par mon titre.
  • Exemple 2 : titulaire d'un dessin et modèle sur un modèle de kakémono, je m'aperçois sur un salon que certaines sociétés disposent d'un kakémono identique à celui sur lequel je détiens des droits pour présenter leur société.

Réaction

  • En premier lieu, il faut prendre les mesures nécessaires à la constitution de la preuve des actes litigieux [?].
  • En second lieu, et selon les circonstances, il convient d'envoyer une mise en demeure et/ou d'assigner directement en justice [?], en urgence si nécessaire [?].

 


Concrètement

 

En matière de dessins et modèle, la contrefaçon s'apprécie par rapport aux ressemblances entre le produit protégé et le produit argué de contrefaçon. La protection du dessin ou modèle s'applique à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.

 

Différentes mesures probatoires existent telles que notamment le constat d'huissier, ou la saisie-contrefaçon.

 

Pour la réalisation d'un constat d'huissier, ce dernier constate les faits de contrefaçon, notamment sur Internet, en réalisant des copies d'écran et/ou en constatant l'achat d'un produit contrefaisant par un tiers. Attention, sans autorisation du juge, l'huissier ne peut pas pénétrer dans un lieu privé tel que, par exemple, un magasin.

 

A l'inverse, dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, l'huissier est autorisé par le juge à pénétrer par surprise chez un tiers aux fins de constater les actes de contrefaçon.

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En cas d'atteinte à vos droits : réservez-vous la preuve des faits litigieux puis mettez en demeure le contrefacteur de cesser les actes litigieux et de réparer votre préjudice ou introduisez directement une action en cas d'urgence.


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