Quels sont les nouveaux droits des personnes issus du RGPD ?

La règle

 

A partir de mai 2018, les nouveaux droits des personnes physiques sont notamment :

  • le droit à la portabilité des données : récupérer les données et les réutiliser à des fins personnelles (ex : je veux changer de prestataire d'hébergement - mon ancien prestataire doit me rendre toutes mes données pour le faire) ;
  • le droit à la limitation du traitement : (ex : le traitement est illicite, les informations sont inexactes etc.) ;  
  • le droit à l'oubli : possibilité d'obtenir l'effacement des données (ex : données plus nécessaires au regard des finalités, retrait du consentement, opposition au traitement etc.).

Doyoono ?

Les mineurs ne sont également pas oubliés par le RGPD : il est prévu notamment que l'information sur les traitements de leurs données doit être claire et simple.


L'exception

 

Des dérogations sont néanmoins prévues :

  • le droit à la portabilité des données  ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission de service public ; 
  • le droit à l'oubli ne s'applique pas lorsque le traitement répond à des fins d'archivage scientifique, historique ou statistique, ou est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, etc.

Because yoonozelo

Attention : vous devez faciliter l'accès aux données, leur rectification et leur effacement, et notamment répondre à la personne concernée dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la réception de la demande.


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