données personnelles
Quels droits sur mes données personnelles ?
> La règle
Toute personne physique divulguant des données qui lui sont propres dispose, sur ces dernières de différents droits et notamment des suivants :
- droit d’opposition : toute personne peut s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement,
- droit d’accès : toute personne peut demander à accéder aux données personnelles la concernant qui ont été recueillies,
- droit de rectification : toute personne doit avoir la possibilité de procéder à la rectification des données personnelles la concernant,
- droit à la portabilité des données : toute personne peut demander à récupérer les données personnelles le concernant, collectées (de façon automatisée) avec son consentement ou dans le cadre d’un contrat, dans un format lisible par ordinateur,
- droit à la limitation du traitement : toute personne peut demander la limitation du traitement concernant ses données, notamment si le traitement est illicite ou encore si les informations sont inexactes,
- droit à l’oubli : toute personne a la possibilité d’obtenir l’effacement de ses données (ex : données plus nécessaires au regard des finalités, etc.),
- droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (dont le profilage), produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative.
Tout responsable de traitement doit faciliter l’exercice des droits des personnes concernées sur leurs données personnelles et notamment répondre à leurs demandes dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après la réception de la demande.
En cas de refus ou de défaut de réponse du responsable de traitement à l’exercice des droits précités, la personne concernée peut saisir la CNIL.
> Les exceptions
Des dérogations sont néanmoins prévues.
Ainsi notamment :
- le droit à la portabilité des données ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public ,
- le droit à l’oubli ne s’applique pas notamment en présence d’une obligation légale (ex : délai de conservation de dix ans pour les factures) ou s’il va l’encontre du droit à liberté d’expression et d’information.
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