A quelle rémunération ai-je droit en tant qu'auteur d'une œuvre ?

La règle

 

La rémunération de l'auteur d'une œuvre doit être proportionnelle.

 

L'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'auteur qui cède à un tiers, de manière totale ou partielle, ses droits d'auteur sur son œuvre, perçoit une rémunération correspondant à « la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ».

 

La personne à laquelle vous cédez vos droits d'auteur ou concédez une licence d'exploitation doit donc vous verser, en contrepartie, une somme qui doit être proportionnelle et non forfaitaire.

Doyoono ?

La rémunération de l'auteur est calculée sur la base des recettes provenant de la vente d'exemplaires ou de tout autre acte d'exploitation de l'oeuvre.


L'exception

 

La rémunération au forfait est autorisée dans certaines hypothèses : l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit cependant la possibilité d'une rémunération forfaitaire dans certains cas, à savoir notamment dans l'hypothèse où :

  • La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée (ex : hypothèse d'une communication de l'œuvre au public qui ne donne pas lieu au paiement direct d'un prix),
  • Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut et/ou les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre (ex : c'est le cas par exemple en présence d'œuvres multimédia empruntant à des œuvres préexistantes et impliquant des frais de gestion de la rémunération proportionnelle trop importants).
  • La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre (ex : en présence de la mise à jour d'un ouvrage), soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité (ex : s'agissant du décor et de la mise en scène d'un opéra),
  • La cession porte sur un logiciel.

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Lorsque vous décidez de céder vos droits d'auteur ou de les donner en licence, vous avez le droit à une rémunération qui doit être proportionnelle aux résultats de l'exploitation de l'œuvre concernée et qui ne peut donc, sauf exceptions, vous être versée de manière forfaitaire.


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