Comment bien rédiger un contrat de cession de droits d'auteur ?

La règle

 

Les contrats de cession de droit d'auteur doivent respecter un formalisme très strict.

 

Les droits d'auteur sur une œuvre appartenant en principe à la personne qui en est à l'origine [?], il est fondamental de vous assurer de leur transmission effective à votre profit avant toute exploitation. Le paiement d'un prestataire n'emporte pas la cession automatique de ses droits.

 

L'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle vous impose un formalisme très strict pour réaliser une cession de droits d'auteur :

« La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

 

Ainsi le contrat de cession doit explicitement prévoir :

  • Le détail des droits cédés, c'est-à-dire par exemple le droit de reproduire, de représenter ou d'adapter la création concernée.
  • L'étendue et la destination de l'exploitation des droits cédés, c'est-à-dire par exemple une cession pour présentation dans des lieux publics, pour diffusion sur internet, pour reproduction sur des supports papiers, etc.
  • Le territoire concerné par la cession, c'est-à-dire que les droits sont cédés pour une utilisation dans un ou plusieurs pays déterminé(s) ou pour le monde entier.
  • La durée de la cession consentie, c'est-à-dire que les droits cédés peuvent l'être pour une durée déterminée ou pour la durée des droits d'auteur (à savoir 70 ans après la mort de l'auteur).

Le contrat de cession doit également prévoir la rémunération de l'auteur pour la cession consentie qui, en principe, doit être proportionnelle [?].

Doyoono ?

Le Code de la propriété intellectuelle prohibe ce que l'on appelle « la cession globale des œuvres futures » (article L. 131-1).

 

Il est donc interdit, par exemple dans le contrat de travail d'un salarié, de prévoir une cession globale de ses droits d'auteur sur l'intégralité des créations qu'il sera amené à réaliser dans le cadre de son emploi.


Because yoonozelo

Pour exploiter une œuvre réalisée par un salarié, prestataire ou un tiers, vous devez préalablement vous assurer que vous vous êtes fait céder les droits sur cette œuvre et que le contrat de cession remplit expressément les conditions très strictes imposées par la loi.


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