Comment puis-je sécuriser mes droits d'auteur sur une création ?

Situation

 

Vous êtes l'auteur d'une création artistique et vous souhaitez disposer de la preuve de sa date certaine de réalisation, et de votre paternité sur celle-ci pour :

  • la présenter en toute sécurité à de potentiels partenaires commerciaux.
  • vous prémunir en cas de conflit éventuel futur avec un tiers qui tenterait de se l'approprier.

Il ressort du Code de la propriété intellectuelle (article L. 111-1) qu'aucune formalité particulière n'est nécessaire (contrairement au brevet [?] ou à la marque [?] qui doivent faire l'objet d'un dépôt) pour que vous puissiez bénéficier des droits d'auteur sur votre création.


Cette absence de formalité préalable vous laisse cependant dans une zone de risque, d'un point de vue probatoire, en cas d'appropriation éventuelle par un tiers ou un partenaire.

 

Réaction

Il convient donc soit de procéder à un constat d'huissier, soit, solution moins onéreuse, de procéder à un dépôt Soleau (papier ou électronique).


Concrètement

 

Conseil pratique :

 

Pensez à tracer, par exemple dans un tableau, les contenus des différents dépôts Soleau que vous déposez, afin d'être en mesure d'invoquer le bon en cas de besoin.

 

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Lorsque vous présentez votre création à un éventuel partenaire, il est nécessaire, en plus de la signature d'un accord de confidentialité [?], de procéder au préalable à un dépôt Soleau ou à un constat d'huissier. Plus généralement, ces démarches vous permettent, en cas de contentieux, de démontrer avec date certaine que vous êtes à l'origine de votre création.


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