Comment protéger une base de données ?

La règle

 

Une base de données est définie comme un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen (ex : recueil papier).

 

Il existe une double protection indépendante et complémentaire en matière de base de données :

  • Protection au titre du droit d'auteur : le droit d'auteur permet de protéger la structure de la base de données.
  • Protection sui generis : le droit sui generis permet de protéger le contenu de la base de données.

 

    

 

La protection au titre du Droit d'auteur (L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)

 

La protection au titre du droit sui generis

(L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)

 

Conditions de protection

 

La structure de la base de données doit être originale. Cela signifie que le choix et la disposition des matières doivent être originaux et constituer une création intellectuelle (L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle). 

 

 

L'originalité n'est pas une condition de protection.

 

Afin d'être protégée, la base de données doit avoir fait l'objet d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

 

Titulaire des droits

 

En pratique, une base de données est généralement la création de plusieurs personnes. Il s'agit alors souvent d'une œuvre collective au sens de l'article L 113-2 du Code de propriété intellectuelle si les critères requis sont remplis.

 

Le titulaire du droit est le producteur de la base de données qui aura consacré un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

Droits conférés

Droits d'exploitation de la structure de la base de données, à savoir droit de reproduction (ex : copies) et droit de représentation (ex : diffusion au public).

 

Le titulaire des droits sur la base de données peut s'opposer aux extractions de la totalité ou d'une partie substantielle de la base de données.

Il peut également s'opposer à la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle de la base.

 

Durée des droits

Pour les œuvres collectives, la durée des droits exclusifs est de 70 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. Hors œuvres collectives, la durée de protection est de 70 ans à compter du décès de l'auteur.

 

La durée des droits exclusifs est de 15 ans à compter de l'achèvement de la base de données.

Le délai est prorogé à chaque nouvel investissement substantiel (ex : mise à jour significative de la base de données).

 

 

 

Doyoono ?

A défaut de protection au titre du droit d'auteur ou du droit sui generis, il est possible de se fonder sur la concurrence déloyale ou parasitaire en démontrant une faute, un préjudice et un lien de causalité. 


Because yoonozelo

Une base de données peut être protégée au titre du droit d'auteur et au titre du droit sui generis prévu par le Code de propriété intellectuelle, dès lors qu'elle remplit les conditions de protection. A défaut l'action en concurrence déloyale ou parasitaire peut être une autre arme pour protéger vos droits. 


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