Quel processus de vente adopter ?

La règle

Le droit de la consommation impose, pour la fourniture de produits et services en ligne, de respecter différentes étapes.

L'objectif est de s'assurer que le consommateur a fourni un consentement éclairé et a pris conscience de ce à quoi il s'engageait.

Tout e-commerçant doit, sur son site Internet, respecter diverses obligations d'information précontractuelle, relatives notamment à son identité (nom de la société, siège social, RCS, etc.), aux caractéristiques des produits et/ou services présentés, leur prix, aux délais, à l'existence du droit de rétractation, etc., et doit mettre à la disposition des internautes ses conditions générales [?].

Dans le cadre du processus de vente, trois points fondamentaux doivent être observés :

• Préalablement à la conclusion du contrat, communication de diverses informations, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation (ex : caractéristiques essentielles des biens ou des services, prix, droit de rétractation, etc.),
• Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, l'e-commerçant doit, avant la conclusion du contrat :
  • fournir de manière lisible et compréhensible au consommateur les informations mentionnées à l'article L.221-5 précité, de manière à ce qu'il soit pleinement informé des engagements pris,
  • rappeler au consommateur, avant le passage de sa commande, que cette dernière est subordonnée au paiement d'un prix (mention du type « Commande avec obligation de paiement »).
• Après le passage de la commande, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, le e-commerçant fournit au consommateur, sur support durable ses conditions générales, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.