Quel processus de vente adopter ?

La règle

 

Le droit de la consommation impose, pour la fourniture de produits et services en ligne, de respecter différentes étapes.

 

L'objectif est de s'assurer que le consommateur a fourni un consentement éclairé et a pris conscience de ce à quoi il s'engageait.

 

Tout e-commerçant doit, sur son site Internet, respecter diverses obligations d'information précontractuelle, relatives notamment à son identité (nom de la société, siège social, RCS, etc.), aux caractéristiques des produits et/ou services présentés, leur prix, aux délais, à l'existence du droit de rétractation, etc., et doit mettre à la disposition des internautes ses conditions générales [?].

 

Dans le cadre du processus de vente, trois points fondamentaux doivent être observés :

  • Préalablement à la conclusion du contrat, communication de diverses informations, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation (ex : caractéristiques essentielles des biens ou des services, prix, droit de rétractation, etc.),
  • Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, l'e-commerçant doit, avant la conclusion du contrat :
    • fournir de manière lisible et compréhensible au consommateur les informations mentionnées à l'article L.221-5 précité, de manière à ce qu'il soit pleinement informé des engagements pris,
    • rappeler au consommateur, avant le passage de sa commande, que cette dernière est subordonnée au paiement d'un prix (mention du type « Commande avec obligation de paiement »).
  • Après le passage de la commande, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, le e-commerçant fournit au consommateur, sur support durable ses conditions générales, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

 

Doyoono ?

Le délai de rétractation du consommateur est, sauf exception, de 14 jours. L'e-commerçant est tenu d'en informer le client et de mettre à sa disposition un formulaire type de rétractation. A défaut, le consommateur disposera d'un délai de 12 mois pour se rétracter.


Because yoonozelo

S'affranchir du respect du Code de la consommation peut conduire notamment à l'annulation du contrat conclu par le consommateur. La mise en œuvre d'un processus de contractualisation adapté sécurise donc à la fois le consommateur et l'e-commerçant.


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