Quelles conditions contractuelles pour mon site de e-commerce ?

La règle

 

Vous avez l'obligation de d'établir et de mettre en ligne des conditions générales de vente pour votre site de e-commerce.


Vous lancez votre site internet de vente de produits/services en ligne et vous interrogez sur le document contractuel à y intégrer pour régler vos relations avec les internautes.


S'agissant d'un site internet au-delà d'un simple site vitrine, vous devez vous munir de conditions générales de vente en bonne et due forme, adaptées à votre situation spécifique. Il est en effet à noter qu'une reprise des conditions générales de vente de votre concurrent pourra être considérée par les tribunaux comme un acte de concurrence déloyale.


Les conditions générales de vente doivent notamment prévoir :

  • Les modalités de commande (processus mis en place, création d'un compte client, etc.),
  • Les conditions tarifaires,
  • Les modalités de paiement,
  • Les modalités de livraison des produits ou de fourniture des services,
  • Les modalités d'exercice de l'éventuel droit de rétractation,
  • La question des conditions d'utilisation des données personnelles collectées,
  • La responsabilité et les garanties,
  • Les règles applicables en cas de conflit.

 

Doyoono ?

Le code de la consommation impose au e-commerçant de mettre ses conditions générales de vente à disposition des consommateurs sur un « support durable » (ex : format « PDF »), au risque de les voir déclarer inopposables. Le renvoi auxdites conditions via un lien hypertexte n'est dans ce cadre pas suffisant.


Because yoonozelo

La publication de conditions générales de vente sur votre site de e-commerce est une obligation légale pour régler vos relations B2C. Vous devez en conséquence vous assurer de les adapter parfaitement à votre activité pour vous protéger au mieux dans vos relations avec les internautes  consommateurs, le droit consumériste étant en effet très protecteur de ces derniers.


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