Quelles règles pour organiser un jeu-concours en ligne ?

La règle

 

Le code de la consommation prévoit qu’un jeu-concours (également appelé loterie publicitaire) est licite dès lors qu’il n’est pas déloyal.

 

Cela signifie que le jeu-concours ne doit en effet pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle ni altérer, ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service (article L.121-1 du Code de la consommation).

 

Par exemple, l’organisateur d'un jeu (avec ou sans obligation d’achat) ne doit pas mettre à la charge du consommateur des coûts dont il n’aurait pas eu préalablement connaissance avant de participer au jeu. De la même manière, le jeu serait considéré comme déloyal si le lot annoncé n’était pas celui remporté in fine par le gagnant.

 

La rédaction d’un règlement jeu-concours est donc nécessaire afin de préciser l’ensemble des règles juridiques applicables. Même si non obligatoire, il est ensuite fortement préconisé de déposer le règlement chez un huissier, afin de lui donner date certaine et constituer le référentiel de conformité.

 

Doyoono ?

 

Si vous lancez un jeu-concours sur des réseaux sociaux (ex : Facebook), il est très important de vérifier leurs conditions générales afin de s’assurer que votre jeu y est bien conforme.

 


Because yoonozelo

 

Attention : le RGPD est définitivement partout ! Il faut prévoir une clause dans le règlement sur le respect par votre structure de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, et surtout ne pas conserver indéfiniment les données personnelles des participants. Ceci révèlerait encore une certaine déloyauté et serait contraire à la législation sur les données personnelles.