Dans quel délai agir ?

La règle

 

A peine de prescription (irrecevabilité de votre demande), une action pour diffamation [?] ou injure [?] doit être introduite au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la publication litigieuse.

 

Ce délai fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 court à compter de la première publication du propos diffamant ou injurieux. Il est vivement recommandé, avant toute action, de faire constater les faits par un constat d'huissier sur Internet afin que ces derniers ne puissent être contestés.

Doyoono ?

Il n'y a pas de règle spécifique pour Internet. C'est la loi sur la presse de 1881 qui continue à s'appliquer. En conséquence, le fait que les propos litigieux restent en ligne ne fait pas redémarrer le délai de trois mois. Si les propos litigieux ne sont ni une diffamation, ni une injure, ils sont susceptibles d'être sanctionnés au titre du dénigrement pour lequel la prescription est alors de cinq ans.


L'exception

 

En cas d'injure ou de diffamation notamment à caractère raciste, sexiste, homophobe ou à l'encontre d'handicapés, le délai de prescription est d'un an.

 

Cette exception est issue de l'article 65-3 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. La même règle s'applique en revanche pour le départ du délai.

 

Because yoonozelo

Parce que le délai pour agir pour diffamation ou d'injure est en principe de trois mois à compter de la première publication, il convient de ne pas tarder ! Ce délai est porté à un an lorsque la diffamation ou le propos injurieux présente un caractère raciste, sexiste, homophobe ou à l'encontre des handicapés.


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