Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

La règle

 

Le droit à l'oubli permet à un particulier  de demander à un moteur de recherche la suppression de résultats de recherche associés à son nom et son prénom.

 

L'arrêt Google Spain contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD) et Mario Costeja Gonzalez, rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 13 mai 2014, est venu reconnaître un droit à l'oubli en estimant que les moteurs de recherche étaient responsables du traitement des données personnelles apparaissant sur leurs pages.

 

Le droit à l'oubli ou plutôt droit au déréférencement permet à un particulier de demander à un moteur de recherche la suppression de certains résultats de recherche associés à son nom et prénom.

 

Les principaux moteurs de recherche, tels que Google, Bing et Yahoo, mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultats de recherche.

 

Doyoono ?

Toute personne physique résidant en France peut solliciter la CNIL en cas de refus du moteur de recherche de faire droit au déréférencement.


L'exception

 

Le droit à l'oubli n'implique pas la suppression de l'information sur le site internet concerné.  

 

Le droit à l'oubli ne permet pas d'imposer la suppression du site internet responsable du contenu litigieux. Le site internet reste consultable en allant directement sur l'adresse du site internet. Le site est également consultable en passant par un moteur de recherche et en utilisant d'autres mots clés de recherche.

 

Because yoonozelo

Le droit à l'oubli permet à un particulier de demander à un moteur de recherche la suppression de certains résultats de recherche associés à son nom et à son prénom. Toutefois, le droit à l'oubli ne permet pas la suppression de l'information sur le site internet concerné.


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