Quels droits et obligations pour le franchisé et le franchiseur ?

La règle

 

Le contrat de franchise implique des droits et des devoirs réciproques dont vous trouverez une liste non exhaustive ci-dessous :


Les droits du franchisé :

  • une assistance initiale à l’implantation de son point de vente,
  • une assistance continue du franchiseur pendant toute la durée du contrat de franchise,
  • la transmission du savoir-faire et des signes distinctifs.

Les devoirs du franchisé :

  • payer le cas échéant un droit d’entrée et des redevances périodiques,
  • garantir l’application à la lettre du savoir-faire par lui-même et son personnel afin de préserver l’image de marque,
  • ne pas divulguer le savoir-faire transmis.

 

Les droits du franchiseur :

  • la contrepartie financière de la mise à disposition de son savoir-faire,
  • la possibilité de faire évoluer son concept (logo, concept architectural, etc.),
  • la possibilité d’exiger un approvisionnement exclusif et d’interdire aux franchisés en fin de contrat d’exploiter une activité similaire ou d’intégrer un autre réseau pendant un délai déterminé.

Les devoirs du franchiseur :

  • La fourniture d’un document d’information précontractuelle (DIP) exhaustif avant signature,
  • la fourniture d’un savoir-faire éprouvé et d’un accompagnement du franchisé,
  • la mise à disposition d’une marque valable juridiquement,
  • le respect de l’autonomie du franchisé dans la gestion de son entreprise.

 

Doyoono ?

 

L’absence d’autonomie du franchisé dans la gestion de son commerce, en raison d’une immixtion trop importante du franchiseur, peut entrainer la requalification du contrat de franchise en contrat de travail, en cas de preuve d’un lien de subordination (exemples d’indices retenus : fixation des prix de revente par le franchiseur, fixation des horaires d’ouverture du point de vente, etc.)


Because yoonozelo

 

Le franchisé n’a pas le droit de prendre des libertés dans l’aménagement et la décoration de son magasin, qui doit être identique aux autres points de vente du réseau.


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