Que recouvre la notion de savoir-faire en franchise ?

La règle

 

La législation européenne (le Règlement d’exemption n°330/2010) définit le savoir-faire comme suit : « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ».

 

Le savoir-faire constitue la mise en œuvre du concept du franchiseur. Le savoir-faire doit être :

 

  • Secret : le savoir-faire du franchiseur est tenu secret, seul ce dernier et les franchisés en ont connaissance. Ainsi, le savoir-faire ne peut être breveté. Le caractère secret reste toutefois relatif, la réglementation européenne précise en effet que « secret » signifie que le savoir-faire n'est pas « généralement connu ou facilement accessible ».

 

  • Substantiel : cela signifie que le savoir-faire est « significatif et utile à l'acheteur aux fins de l'utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels ».

 

  • Identifié : cela signifie que le savoir-faire doit être « décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s'il remplit les conditions de secret et de substantialité ».

 

Le savoir-faire fait l'objet d'un support écrit, plus communément appelé « bible » ou « manuel opératoire », qui est transmis par le franchiseur après la signature du contrat de franchise. Ce document doit être mis à jour régulièrement par le franchiseur en cas d’évolution du savoir-faire.

 

Ce document décrit de façon très détaillée les modes opératoires et les spécificités du concept (description de l’entreprise, de ses produits et/ou services et du marché concerné, aménagement des magasins, gestion du personnel, aspects financiers, etc.)

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Conseil pratique : il est vivement recommandé de prévoir, au sein du contrat de franchise, une clause de confidentialité renforcée, à la charge du franchisé, pour éviter toute fuite d’information relative au savoir-faire en dehors du réseau. A cet égard, il est également conseillé au franchisé de faire signer de son côté un engagement de confidentialité notamment à ses salariés et actionnaires.


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Dans l'hypothèse où le savoir-faire serait inexistant ou insuffisant, la nullité du contrat de franchise pourrait être prononcée.


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