Qu'est-ce que le document d’information précontractuelle (DIP) ?

La règle

 

Le franchiseur doit transmettre un document d’information précontractuelle (plus communément appelé « DIP ») au franchisé vingt jours minimum avant la date de signature du contrat comportant un certain nombre d’informations qui doivent être sincères (Articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce) :

 

Exemples d’informations qui doivent être communiquées :

 

  • des informations relatives aux marques (date et le numéro d’enregistrement ou du dépôt),
  • des informations relatives à l’historique du réseau et du franchiseur (date de création de l’entreprise, expérience professionnelle des dirigeants, etc.),
  • des informations relatives au marché (présentation de l’état général et local du marché et les perspectives de développement) ;
  • des informations sur le réseau (la liste des entreprises membres, le nombre d’entreprises ayant quitté le réseau au cours de l’année précédant la remise du DIP, les comptes annuels des deux derniers exercices de la société du franchiseur, etc.),
  • des informations relatives au contrat envisagé (durée du contrat, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, exclusivités, etc.).

 

Doyoono ?

 

En cas d’absence de remise de ce document ou l’insuffisance de son contenu, le franchiseur s’expose à :

  • une sanction pénale : une amende de cinquième classe.
  • des sanctions civiles :
    • sa responsabilité civile délictuelle peut être engagée.
    • si le franchisé parvient à démontrer que l’absence de remise de ce document d’information précontractuelle a vicié son consentement, la nullité du contrat peut être prononcée.

Because yoonozelo

 

La remise de ce document est indispensable pas uniquement en matière de franchise, mais dès qu’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité est sollicité de l’autre partie (ex : licence de marque).


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