Quelles exclusivités en franchise ?

La règle

 

La clause d’exclusivité territoriale n’est pas un élément essentiel du contrat de franchise bien qu’elle soit présente dans de très nombreux contrats de franchise. C’est la clause par laquelle le franchiseur concède au franchisé le monopole d’exploitation de son enseigne sur une zone géographique donnée, dont les limites doivent être fixées dans le contrat de franchise.

 

La clause d’approvisionnement exclusif est un élément essentiel du contrat de franchise. C’est la clause par laquelle le franchisé s’oblige à s’approvisionner exclusivement auprès du franchiseur. L’article L.330-1 du Code de commerce prévoit que la durée de la clause d’approvisionnement exclusif doit être limitée à 10 ans.

 

=> Cette dernière clause se justifie par la nécessité d’une homogénéité des produits et services proposés par l’ensemble du réseau de franchise. C’est elle qui justifie la communication obligatoire d’un DIP.

 

 

Doyoono ?

 

Une alternative à la clause d’approvisionnement exclusif, présente parfois dans les contrats de franchise, est la « clause de quotas », appelée également « clause d’objectif minimum », qui oblige le franchisé à réaliser :

 

  • un volume d’achat minimum de produits auprès du franchiseur,
  • ou un certain montant de chiffre d’affaires.

Because yoonozelo

 

Il est possible d’empêcher un franchisé de prospecter de façon active des clients hors de sa zone d’exclusivité territoriale. Il est toutefois impossible de l’empêcher de vendre des produits et/ou services à un client qui l’a spontanément sollicité et ce, même si ce client est situé sur le territoire d’un autre membre du réseau.


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