Clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation quelles différences ?

La règle

 

Il convient de distinguer clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation qui sont deux clauses distinctes.

 

La clause de non-concurrence est la clause par laquelle le franchisé s’oblige à ne pas exercer une activité concurrente à celle exercée par le franchiseur à sa sortie du réseau.

 

La clause de non-réaffiliation est la clause par laquelle le franchisé s’engage à ne pas intégrer un réseau concurrent pendant une durée déterminée après le terme du contrat.

 

Depuis 2016, la loi prévoit quatre conditions cumulatives pour la validité de ces clauses (article L.341-2 du Code de commerce) :

  • elles concernent les biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat,
  • elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat,
  • elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret,
  • leur durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation du contrat visé.

 

Doyoono ?

 

Contrairement au droit social, il n’est pas exigé de contrepartie financière à l’insertion de ce type de clause dans le contrat de franchise, dans la mesure où le franchisé est un commerçant indépendant et non un salarié.


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Conseil pratique : il convient d’être vigilant concernant la rédaction de ces clauses. Elles ne doivent en effet pas aboutir à empêcher l’ancien franchisé d’exercer une quelconque activité, auquel cas, elle serait annulée.


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