Durée et fin du contrat

La règle

 

Durée du contrat : le choix est laissé aux parties :

 

  • lorsque le contrat est conclu à durée déterminée : le contrat de franchise peut prendre fin à l’arrivée du terme prévu au contrat par les parties, sauf prorogation ou renouvellement.
  • lorsque le contrat de de franchise est conclu à durée indéterminée : il prend fin par la résiliation unilatérale par l’une des parties.

 

Un contrat de franchise est conclu en moyenne pour une durée comprise entre 3 et 7 ans.

 

Précaution importante : en cas de renouvellement du contrat de franchise, le franchiseur a l’obligation de fournir un nouveau Document d’Information Précontractuelle (DIP)à son franchisé.

 

Conséquences de la fin du contrat :

 

  • le franchisé doit cesser immédiatement tout usage du savoir-faire et des signes distinctifs du réseau,
  • le franchisé n’a pas droit à une indemnisation en fin de contrat,
  • la question de la reprise du stock doit être réglée par le contrat de franchise.

 

Doyoono ?

 

A qui revient le fichier-client en fin de contrat ? 

 

Logiquement, s’il n’est pas commun au réseau mais comprend uniquement des données relatives à la clientèle locale du franchisé en cause, il reviendrait au franchisé.

 

Conseil pratique : pour éviter tout conflit ultérieur, il est préférable de prévoir une clause sur le sujet dans le contrat de franchise.


L'exception

 

En cas de requalification du contrat de franchise en contrat de travail, les conséquences financières peuvent être très lourdes pour le franchiseur. Le franchisé pourra en effet bénéficier par exemple de rappels de salaires, du paiement de congés payés ou encore du remboursement du droit d’entrée.

Because yoonozelo

 

Le franchiseur souhaitant y mettre fin au contrat devra respecter un « préavis raisonnable » conformément aux dispositions de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce. Attention en effet aux ruptures brutales des relations commerciales établies !


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