Comment puis-je sécuriser mes droits ?

Situation

 

Les logiciels étant protégés par le droit d'auteur, aucune formalité préalable de dépôt n'est requise pour disposer de la protection à ce titre (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

 

Cette absence de formalité préalable vous laisse cependant dans une zone de risque, d'un point de vue probatoire, en cas d'appropriation éventuelle par un tiers ou un partenaire. En effet, les données informatiques étant facilement récupérables, comment démontrer de manière certaine que vous avez réalisé ces développements logiciels avant un autre ?

Réaction

Plusieurs moyens s'offrent à vous pour sécuriser vos droits sur vos logiciels dont notamment :

  • Le constat d'huissier : l'huissier réalise une copie des données qu'il annexe à son constat,
  • Il existe également des procédures de dépôt spécialement conçues pour les logiciels, à savoir notamment le dépôt auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) par le biais par exemple du dépôt simple.

Concrètement

 

Pour un dépôt simple, il convient de transmettre à l'APP deux exemplaires identiques du logiciel. Cette dernière vous renvoie ensuite une Logibox (boite scellée), contenant l'un des deux exemplaires déposés, et archive le second. Il est obligatoire d'être adhérent de l'APP pour y déposer ses logiciels. Pour plus de détails, allez sur le site de l'APP.

 

Conseil pratique :

 

Nous recommandons, pour un logiciel donné, et afin de ne pas multiplier les coûts de dépôt, de procéder au dépôt de la première version du logiciel puis de renouveler le dépôt en cas d'évolution majeure de ce dernier.

Because yoonozelo

En matière de droits d'auteur, la question de l'antériorité des droits de la personne qui se prévaut d'une atteinte est souvent débattue. Procéder régulièrement à des dépôts APP permet d'éviter de telles discussions en cas de litige.


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