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Comment puis-je sécuriser mes droits sur un logiciel ?
Les logiciels étant protégés par le droit d’auteur, aucune formalité préalable de dépôt n’est requise pour disposer de la protection à ce titre (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Cette absence de formalité préalable vous laisse cependant dans une zone de risque, d’un point de vue probatoire, en cas d’appropriation éventuelle par un tiers ou un partenaire. En effet, les données informatiques étant facilement récupérables, comment démontrer de manière certaine que vous avez réalisé ces développements logiciels avant un autre ?
Plusieurs moyens s’offrent à vous pour sécuriser vos droits sur vos logiciels, en conférant à votre création logicielle une date certaine, dont notamment :
- Réaliser un constat d’huissier : l’huissier réalise une copie des données qu’il annexe à son constat,
- Utiliser une procédure de dépôt spécialement conçue pour les logiciels, à savoir notamment le dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) par le biais par exemple du dépôt simple.
Pour un dépôt simple, il convient de transmettre à l’APP deux exemplaires identiques du logiciel. Cette dernière vous renvoie ensuite une Logibox (boite scellée), contenant l’un des deux exemplaires déposés et archive le second. Il est obligatoire d’être adhérent de l’APP pour y déposer ses logiciels. Pour plus de détails, allez sur le site de l’APP.
Nous recommandons, pour un logiciel donné, et afin de ne pas multiplier les coûts de dépôt, de procéder au dépôt de la première version du logiciel puis de renouveler le dépôt uniquement en cas d’évolution majeure de ce dernier, et non à chaque mise à jour.
Il est également possible, dans la limite d’un volume donné, de procéder au dépôt de votre logiciel directement en ligne sur le site de l’APP.
En matière de droits d’auteur, la question de l’antériorité des droits de la personne qui se prévaut d’une atteinte est souvent débattue. Procéder régulièrement à des dépôts probatoires permet d’éviter de telles discussions en cas de litige.