Mon logiciel est-il brevetable ?

La règle

 

Les logiciels ne sont pas, en tant que tels, brevetables en France.

 

L'article L. 611-10, 2° et 3° du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les programmes d'ordinateur ne sont pas brevetables, en tant que tels, en France. La situation est la même au niveau européen.

Doyoono ?

Aux Etats-Unis, le système est plus ouvert, les logiciels n'étant pas, par principe exclus de la protection par brevet.


L'exception

 

Il est possible de déposer un brevet sur une invention qui comprendrait un logiciel en tant qu'étape de fonctionnement de ladite invention.

 

En France et en Europe, bien que les logiciels ne soient pas brevetables en tant que tels, des procédés - dont les étapes peuvent faire intervenir des logiciels - peuvent prétendre à cette protection en raison de leur caractère technique, matérialisé par une combinaison de moyens techniques ou par la production d'un effet technique.

Because yoonozelo

Un logiciel n'est brevetable, en tant que tel, ni en France, ni Europe. Sa protection relève en effet du droit d'auteur [?]. Cependant, un brevet peut être déposé pour une invention dont le fonctionnement nécessite, en sus d'autres éléments comme la présence de la partie hardware, la mise en œuvre d'un ou plusieurs logiciel(s).


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