Mais qui est titulaire des droits d'auteur sur un logiciel ?

La règle

Un logiciel appartient à celui qui l'a développé.

 

En matière de droits d'auteur, à l'instar de la règle applicable pour des œuvres « classiques » [?], le logiciel appartient, s'il est original, à celui qui l'a développé, quand bien même il aurait été rémunéré pour le faire :

  • Le prestataire informatique ou le stagiaire est donc titulaire des droits sur les codes sources du site internet qu'il a développé, malgré le versement d'une somme d'argent rémunérant son travail.

Doyoono ?

Le droit d'auteur se scinde en deux catégories de droits, ceux que l'on dit patrimoniaux (article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, traduction, adaptation, mise sur le marché, etc.) et moraux (non-cessibles). En matière logicielle, il est cependant à noter que les droits moraux de l'auteur sont particulièrement restreints puisqu'ils se limitent pour le développeur à faire respecter son droit à la paternité et au respect de sa création.


L'exception

Le logiciel créé par un salarié appartient à son employeur.

 

Par application de l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits sur le logiciel qui a été développé par un employé, dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, sont dévolus à ce dernier.

Because yoonozelo

Les droits d'auteur sur un logiciel, pourvu qu'il soit original (condition de protection), sont la propriété de celui qui l'a développé, sauf à ce qu'il l'ait été dans le cadre de son contrat de travail.


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