Puis-je librement interfacer mon logiciel avec un logiciel tiers ?

La règle

 

Aux termes de l’article L. 122-6, 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un logiciel peut en interdire toute reproduction, traduction, arrangement ou modification par un tiers.

Si l’interfaçage de votre logiciel avec un logiciel tiers implique ces actions, à savoir de reproduire ou de « mettre les mains dans le code », cela est donc, en principe, interdit.

Doyoono ?

Dans une affaire en date du 20 octobre 2011 (n°10-14.069), la Cour de cassation a appliqué cette exception de l’interopérabilité pour autoriser la migration de données entre deux logiciels, l’objectif étant pour l’auteur du second logiciel concurrent de permettre aux utilisateurs du logiciel de changer d’outil.


L'exception

 

L’article L. 122-6-1 IV, du même Code indique cependant que la reproduction ou la traduction du code d’un logiciel n’est pas soumise à l’autorisation préalable de son auteur quand cela est « indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels ».

 

Est au surplus interdite la mise en place de mesures techniques qui auraient pour effet d’empêcher cette interopérabilité (article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle).

 

En substance, ce texte consacre le droit pour :

 

  • tout utilisateur autorisé d’un logiciel,
  • de reproduire ou décompiler les parties du code de ce logiciel nécessaires à l’obtention des informations utiles à l’interopérabilité avec un second logiciel,
  • sous réserve que les informations concernées n’aient pas été accessibles facilement.

 

Attention cependant, le texte précise que les informations qui sont ainsi obtenues ne peuvent pas être :

  • utilisées à d’autres fins que l’interopérabilité avec un logiciel développé indépendamment du premier,
  • communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire à cette interopérabilité,
  • utilisées pour « la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur ».

 

De même, ces actes ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale du logiciel initial ou causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de son auteur.

 

L’article L. 122-6-1 IV précité est d’ordre public, ce qui signifie que toute clause contractuelle qui en disposerait autrement est nulle.

 

Because yoonozelo

S’il n’est en principe pas possible de reproduire ou décompiler les codes sources d’un logiciel tiers sans l’accord de son développeur, ce principe tombe cependant, sous certaines conditions, si l’objet de cette reproduction ou décompilation est de permettre à votre logiciel de s’interfacer avec celui-ci.


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