Comment déposer ma marque ?

La règle

 

Pour pouvoir être protégé à titre de marque, le signe concerné doit faire l'objet d'un dépôt de marque.

 

En France, la procédure d'enregistrement est gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Avant tout dépôt de marque, il est vivement recommandé :

  • de s'assurer de la disponibilité de votre marque en procédant à une recherche d'antériorités [?],
  • de préparer son dépôt en réfléchissant aux produits et/ou services qui seront visés par la marque. Il est recommandé d'éviter les dépôts trop généraux, pour l'ensemble des produits ou services des classes pertinentes. La marque étant régie par le principe dit de « spécialité », cette dernière ne sera protégée que pour les produits et/ou services visés par le dépôt.

Attention aux dépôts très larges qui risquent d'attirer l'attention de titulaires de droits antérieurs qui, si votre dépôt avait été ciblé sur votre activité effective, ne se seraient potentiellement pas opposés à votre marque.

 

Suite au dépôt, l'INPI procède à un examen de la marque puis, si tout est en ordre, à sa publication. La publication du dépôt ouvre un délai de deux mois au cours duquel certains titulaires de droits antérieurs (ex : les titulaires de marques) peuvent former opposition à l'encontre de la marque déposée.

 

La marque enregistrée est valide pendant une durée de 10 ans à compter de son dépôt, indéfiniment renouvelable sous réserve de ne pas rater le délai de renouvellement.

 

Doyoono ?

  • A compter du dépôt d'une marque française, le déposant bénéficie d'un droit de priorité de 6 mois pour étendre sa marque française à l'étranger, tout en conservant la date de son dépôt en France.

En d'autres termes, si vous déposez la marque « VOUSETNOUS » en France, et que vous décidez, dans le délai de 6 mois précité, d'étendre sa protection à l'étranger, les éventuelles marques identiques ou similaires déposées dans l'intervalle sur les territoires que vous désignez pour l'extension de votre marque ne pourront vous être opposées.

  • Il est également possible d'obtenir une protection à l'échelle communautaire en réalisant un dépôt de marque de l'Union Européenne. La marque concernée jouit alors d'une protection dans tous les pays de l'Union Européenne.

Because yoonozelo

Suite au dépôt de marque, et afin de ne pas être surpris par le dépôt postérieur d'une marque identique ou similaire, le titulaire a la possibilité de mettre une surveillance en place. Cela lui permet d'avoir une visibilité sur les dépôts postérieurs à sa marque et susceptibles de porter atteinte à ses droits, afin de réagir vite le cas échéant en engageant notamment une procédure d'opposition devant l'INPI qui se révèlera beaucoup moins coûteuse qu'une action devant les tribunaux.


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