D'autres modes de protection pour ma marque ?

La règle

 

La protection d'un signe par le droit des marques n'empêche pas une protection complémentaire par un autre droit de propriété intellectuelle.

 

En effet, selon le signe déposé, ce dernier peut être éligible à une protection par le droit d'auteur [?] ainsi que par le droit des dessins et modèles [?], si les conditions de protection sont remplies.

Doyoono ?

Des marques dites « tridimensionnelles » (ex : formes de produits) peuvent faire l'objet d'un dépôt de marque, dès lors qu'elles remplissent les conditions requises à cet effet et notamment que leur forme n'est pas imposée par la nature ou la fonction du produit.

 

De tels signes sont également protégeables par le droit des dessins et modèles. Il convient cependant d'être vigilant. Le droit des dessins et modèles érige en condition de validité la nouveauté. Si vous souhaitez bénéficier d'une double protection, le dépôt du dessin et modèle doit donc être réalisé avant le dépôt de marque.


Because yoonozelo

Votre identité commerciale peut être protégée de différentes manières selon la forme qu'elle prend. L'acquisition de droits de propriété intellectuelle permet de donner de la valeur à votre entreprise. Ne négligez pas votre patrimoine intellectuel.


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