Ma marque est-elle disponible ?

La règle

Une marque ne peut être déposée, ni même exploitée, si elle porte atteinte à des droits antérieurs.

 

La marque constitue le signe de ralliement de la clientèle.

 

Ne pas s'assurer de la disponibilité d'une marque avant de la déposer et d'en débuter l'exploitation présente différents risques : perte de temps (relancer une recherche de marque), perte d'argent (financer une nouvelle recherche et perdre les investissements de communication déjà réalisés sur la marque), perte de crédibilité (devoir faire « machine arrière ») et risque de devoir indemniser le titulaire de droits antérieurs...

 

L'article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle liste les droits antérieurs susceptibles d'entrer en conflit avec une marque, tels que notamment les marques, les dénominations sociales, les droits d'auteur, etc.

Doyoono ?

  • Sauf exception des marques notoires (ex : Coca-Cola, Apple...), les marques ne sont protégées que pour les produits et services désignés dans leur certificat d'enregistrement.

Exemple : si la marque ABCD est déposée pour des logiciels, rien n'empêche un tiers de déposer une marque ABCD pour des vêtements, qui ne sont ni identiques ni similaires.

  • Ce n'est pas parce qu'aucune marque strictement identique n'existe que le risque est nul. Un signe similaire, déposé pour des produits et services identiques ou similaires peut s'avérer tout aussi gênant.

Exemple : si la marque VOUSETNOUS est déposée pour des articles de papeterie, il ne sera pas possible de déposer la marque VOUSNOUS, ou encore YOUETNOUS pour des articles de papeterie car cela créerait un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.

  • En France, l'INPI ne procède pas à la vérification de la disponibilité des marques déposées. L'enregistrement d'une marque ne signifie donc pas que des titulaires de droits antérieurs ne pourront pas, par la suite, contester la marque concernée.

Because yoonozelo

Réaliser/faire réaliser une recherche d'antériorités avant tout dépôt de marque permet de s'assurer de la disponibilité de cette dernière et de la sécuriser.


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