Quel risque si je n'exploite pas ma marque ?

La règle

 

Une marque doit être exploitée. A défaut, elle encourt la déchéance.

 

Le titulaire d'une marque peut perdre ses droits sur sa marque lorsqu'il n'en a pas fait d'usage sérieux pendant une période ininterrompue de 5 ans.

 

La déchéance peut être demandée par toute personne intéressée (ex : un tiers accusé d'être contrefacteur).

Doyoono ?

  • La déchéance peut n'être que partielle : si la marque concernée a été déposée pour des logiciels et des luminaires et qu'elle n'est exploitée que pour les luminaires, le titulaire perdra uniquement son monopole pour les produits logiciels.
  • La déchéance ne peut être demandée que devant l'un des tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle. Pour le moment, elle ne peut être invoquée devant l'INPI.
  • Les actes d'exploitation dans les 3 mois précédant une demande de déchéance en justice ne seront pas pris en considération si le demandeur est en mesure de démontrer que le titulaire de la marque dont la déchéance est demandée savait qu'une telle demande allait être formée (ex : menace d'une action en déchéance dans le cadre d'un courrier de réponse à mise en demeure).

Because yoonozelo

Il convient de ne pas invoquer votre marque à l'encontre d'un tiers si vous ne l'avez pas exploitée pendant les 5 dernières années. A défaut, vous vous exposez à une perte de vos droits.


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