Comment réagir en cas d'atteinte à mes droits ?
Situation
Titulaire d'une marque, je m'aperçois qu'un tiers exerçant une activité identique à la mienne exploite un nom très proche du mien, ce qui sème la confusion chez les clients.
Réaction
Concrètement
L'existence d'une contrefaçon, ou de l'atteinte à une marque de renommée s'apprécie comme suit :
|
|
Produits et/ou services identiques |
Produits et/ou services similaires |
Produits et/ou services différents |
|
Marques/Signes identiques |
Contrefaçon sans qu'il soit nécessaire de démontrer un risque de confusion |
Contrefaçon si risque de confusion |
Responsabilité engagée si atteinte à une marque de renommée (ex : Coca Cola, Apple, etc.) |
|
Marques/Signes similaires |
Contrefaçon si risque de confusion |
Contrefaçon si risque de confusion |
Responsabilité engagée si atteinte à une marque de renommée (ex : Coca Cola , Apple, etc.) |
|
Marques/Signes différents |
Pas de contrefaçon |
Pas de contrefaçon |
Pas de contrefaçon |
Différentes mesures probatoires existent telles que notamment le constat d'huissier, ou la saisie-contrefaçon.
Pour la réalisation d'un constat d'huissier, ce dernier constate les faits de contrefaçon, notamment sur Internet, en réalisant des copies d'écran ou en constatant l'achat d'un produit contrefaisant par un tiers. Attention, sans autorisation du juge, l'huissier ne peut pas pénétrer dans un lieu privé tel que, par exemple, un magasin.
A l'inverse, dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, l'huissier est autorisé par le juge à pénétrer par surprise chez un tiers aux fins de constater les actes de contrefaçon.
Because yoonozelo
En cas d'atteinte à vos droits : réservez-vous la preuve des faits litigieux puis mettez en demeure le contrefacteur de cesser les actes litigieux et de réparer votre préjudice ou introduisez directement une action en cas d'urgence.