Comment réagir en cas d'atteinte à mes droits ?

Situation

 

Titulaire d'une marque, je m'aperçois qu'un tiers exerçant une activité identique à la mienne exploite un nom très proche du mien, ce qui sème la confusion chez les clients.

Réaction

  • En premier lieu, il faut prendre les mesures nécessaires à la constitution de la preuve des actes litigieux [?].
  • En second lieu, et selon les circonstances, il convient d'envoyer une mise en demeure et/ou d'assigner directement en justice [?], en urgence si nécessaire [?].

Concrètement

L'existence d'une contrefaçon, ou de l'atteinte à une marque de renommée s'apprécie comme suit :

 

 

Produits et/ou services identiques

Produits et/ou services similaires

Produits et/ou services différents

Marques/Signes identiques

Contrefaçon sans qu'il soit nécessaire de démontrer un risque de confusion

Contrefaçon si risque de confusion

Responsabilité engagée si atteinte à une marque de renommée (ex : Coca Cola, Apple, etc.)

Marques/Signes similaires

Contrefaçon si risque de confusion

Contrefaçon si risque de confusion

Responsabilité engagée si atteinte à une marque de renommée (ex : Coca Cola , Apple, etc.)

Marques/Signes différents

Pas de contrefaçon

Pas de contrefaçon

Pas de contrefaçon

 

Différentes mesures probatoires existent telles que notamment le constat d'huissier, ou la saisie-contrefaçon.

 

Pour la réalisation d'un constat d'huissier, ce dernier constate les faits de contrefaçon, notamment sur Internet, en réalisant des copies d'écran ou en constatant l'achat d'un produit contrefaisant par un tiers. Attention, sans autorisation du juge, l'huissier ne peut pas pénétrer dans un lieu privé tel que, par exemple, un magasin.

 

A l'inverse, dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, l'huissier est autorisé par le juge à pénétrer par surprise chez un tiers aux fins de constater les actes de contrefaçon.

Because yoonozelo

En cas d'atteinte à vos droits : réservez-vous la preuve des faits litigieux puis mettez en demeure le contrefacteur de cesser les actes litigieux et de réparer votre préjudice ou introduisez directement une action en cas d'urgence.


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