Puis-je protéger la forme de mon produit à titre de marque ?

La règle

 

L'article 711-1 du Code de propriété intellectuelle ainsi que l'article 4 du Règlement sur la marque de l'Union Européenne prévoient expressément la possibilité de déposer à titre de marque la forme d'un produit. Il s'agit alors d'une marque dite « tridimensionnelle ». Elle permet de protéger :

 

  • La forme du produit

 

Ex : les chaussures Camper

 chaussures camper

 

  • Le conditionnement d'un produit

 

Ex : La bouteille Perrier

Perrier bouteille

 

La marque tridimensionnelle doit répondre aux règles communes de validité de tout type de marque, et notamment au caractère distinctif. 

   

 

ATTENTION : Un signe tridimensionnel est considéré comme dépourvu de tout caractère distinctif lorsque :

   
  • Il résulte de la nature du produit
  

Ex : Barre chocolatée Ferrero

 

bueno

 

  • Il est nécessaire à l'obtention d'un résultat technique
 

Ex : Brique Lego

 

brique lego

 

  • Il donne une valeur substantielle aux produits (c'est-à-dire que le consommateur choisi le produit essentiellement en raison de sa forme)

 

Ex : Haut-parleur Bang & Olufsen

haut parleur

 

Doyoono ?

De tels signes sont également potentiellement protégeables par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles. Il convient cependant d'être vigilant. Le droit des dessins et modèles érige en condition de validité la nouveauté. Si vous souhaitez bénéficier d'une double protection, le dépôt du dessin et modèle doit donc être réalisé avant le dépôt de marque.


Because yoonozelo

Déposer une marque tridimensionnelle permet de protéger la forme de son produit de manière indéfini (à condition de la renouveler tous les 10 ans) contrairement à un dépôt de dessins et modèles qui ne peut garantir une protection que pendant une période maximale de 25 ans. S'agissant des droits d'auteur, la protection est de 70 ans post mortem.


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