Produit compatible : puis-je citer la marque de mon concurrent ?

La règle

 

Le titulaire d’une marque est en droit d’empêcher à des tiers, et notamment des concurrents, d’utiliser sa marque sans son autorisation préalable.

 

Par application de l’article L.713-6 du Code de propriété intellectuelle, il est cependant possible, dans certaines hypothèses, de citer la marque d’un tiers, notamment pour les fabricants d’accessoires, lorsque la référence à ladite marque est « nécessaire » pour promouvoir la compatibilité de ses produits.

 

Exemple : indiquer que les capsules de café commercialisées sont compatibles avec les machines à café de la marque NESPRESSO ou encore des cartouches d’encre avec des imprimantes de la marque EPSON.

 

Cependant, si la référence qui est faite induit le consommateur en erreur quant à l’origine des produits et qu’elle n’est en réalité pas nécessaire, le titulaire de la marque peut alors s’opposer à cet usage, par l’introduction d’une action en contrefaçon de marque.

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Autre hypothèse d’utilisation de la marque d’un concurrent : la publicité comparative. Attention cependant à ce que la publicité :

 

  • ne soit pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

 

  • porte sur des biens ou services de même nature, répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

 

  • compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, comme le prix par exemple.

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L’exception de référence nécessaire ne fonctionnera pas cependant s’il s’agit de mettre en avant des produits complémentaires à ceux de votre concurrent (exemple : des couverts et des assiettes).

 


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