Dois-je mettre en place une surveillance sur ma marque ?

Situation

 

Vous venez de déposer votre marque (en ayant au préalable vérifié sa disponibilité), le cas échéant de réserver votre nom de domaine, de développer votre site internet et lancez votre activité !

 

Vous pensez-vous que votre nom est en conséquence protégé de manière optimale ? S’il l’est juridiquement, il faut s’assurer que vos droits seront respectés en pratique.

 

Réaction

 

Que faire ? Mettre en place une politique de surveillance.

 

Comment ?

 

  • en procédant, en interne, à une veille sur les réseaux / internet pour identifier l’usage d’un éventuel nom gênant (identique ou proche de votre marque) par un tiers / concurrent, et/ou
  • en faisant appel à nos services afin de vous informer des marques déposées récemment et susceptibles d’entrer en conflit avec votre propre marque.

 

Pourquoi ?

 

  • demander à un tiers de stopper un usage litigieux. Cette demande recevra toujours un accueil plus favorable au démarrage de l’activité du déposant que plusieurs années plus tard, après que ce dernier ait capitalisé sur sa marque.
  • l’identification de marques gênantes dès leur dépôt permet de réagir au plus vite en formant opposition à leur encontre devant l’office concerné, ce qui est coûtera significativement moins cher qu’une action devant les tribunaux si le délai pour former opposition est passé (2 mois à compter de la publication de la marque française ou 3 mois s’il s’agit d’une marque de l’Union européenne).

 


Concrètement

 

L’article L. 716-5, alinéa 4, du Code de la propriété intellectuelle précise que toute action en contrefaçon à l’encontre d’une marque déposée par un tiers, postérieurement à la vôtre, est irrecevable s’il peut être démontré que vous avez toléré son usage pendant 5 ans.

Because yoonozelo

 

Une fois que vous avez déposé votre nom en à titre de marque et que vous bénéficiez donc d’une protection juridique sur ce dernier, il faut ensuite optimiser ce dépôt et vous assurer que vos droits seront respectés par les tiers en mettant en place une politique active de surveillance de vos marques.


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